A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo.

Une société de droit américain proposait, via une plateforme, un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des films et des séries télévisées téléchargeables sur l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que des services associés tels que des fonctions permettant d'échanger avec d'autres internautes, de participer à des jeux avec plusieurs joueurs et d'acquérir du matériel informatique, notamment des manettes de jeux.Pour utiliser cette plateforme, les souscripteurs devaient télécharger un logiciel et accepter l'accord de (...)