Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

Une société reprochait à son administrateur judiciaire, désigné comme commissaire à l'exécution du plan, des fautes constitutives de malversations par surfacturation d'honoraires, détournement de fonds, versement de charges devant être supportées par les sociétés cessionnaires, disparition du prix de vente d'un stock, et établissement d'un faux bilan et son usage. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 12 octobre 2010, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Elle a retenu que la discussion juridique complexe concernant (...)