La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un (...)
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Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le 1er janvier 2022.
L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier (...)
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Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de (...)
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La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il n’existe aucune dérogation à cette règle.
Un ancien (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de justice.
Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, publié au Journal (...)
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Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs (...)
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