La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service.

Lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. L'année suivante, une caravane a été dérobée dans l'enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Un arrêt devenu irrévocable a ordonné la restitution des véhicules et une ordonnance de non-lieu a mis un terme à l'instruction. Le propriétaire des véhicules a alors assigné, (...)