Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice.
Le 9 septembre 2020, la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a rendu son rapport. (...)
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Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
Publié au Journal officiel du 19 août 2020, le décret n° 2020-1066 du 17 août (...)
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Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature (...)
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Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre commune lorsque le service ne peut plus être assuré au (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les formations initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Dans le contexte de l'épidémie (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats (...)
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Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à (...)
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