Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Trois décrets du 30 août 2019, pris en application (...)
Lire la suite...
Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.
Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)
Lire la suite...
Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)
Lire la suite...
Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
Une circulaire du 19 avril 2019, relative à la simplification et renforcement de l’attractivité (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
Une proposition de loi visant à développer et encadrer (...)
Lire la suite...
