Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance (...)
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Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
M. X. a formé un recours contre la décision du (...)
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Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à (...)
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Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité (...)
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L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
M. X. a (...)
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En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.
Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018, publié au Journal officiel du 31 octobre 2018, ajoute des dispositions au décret du 20 mars 1978 (...)
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