La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des (...)
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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les (...)
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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 (...)
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Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance (...)
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Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
M. X. a formé un recours contre la décision du (...)
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Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à (...)
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Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité (...)
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