Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant (...)
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Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
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Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal (...)
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Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Trois décrets du 30 août 2019, pris en application (...)
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Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.
Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)
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