Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
L'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour (...)
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Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de (...)
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Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
Le décret n° 2019-185 du 12 (...)
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La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des (...)
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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les (...)
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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 (...)
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