Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
Le 6 février 2018, la députée Marietta Karamanli questionne le ministère (...)
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Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en (...)
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Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
La circulaire du 6 août 2018, publiée au Bulletin (...)
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La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
La Cour de cassation vient de publier son rapport d’activité annuel pour 2017.Selon le rapport, 30.387 affaires (...)
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Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est (...)
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Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
Le décret n° 2018-441 (...)
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Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le 15 mai 2018, le Conseil d’Etat a publié le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de (...)
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