Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
Le député Patrick (...)
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La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, (...)
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Estimant que "le dispositif de reconnaissance faciale permettra d’optimiser la lutte contre le terrorisme sans toutefois porter atteinte aux libertés publiques", la députée Marine Brenier a déposé le 27 (...)
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Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
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Estimant que les crimes et délits sexuels ne peuvent être traités comme les autres, le sénateur Alain Houpert a déposé le 14 septembre 2017 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
Le député (...)
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Une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
Constatant qu'"un mineur d’hier n’est plus un mineur (...)
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