Au regard notamment du contexte électoral dans lequel les propos litigieux ont été tenus, c'est à tort que les juges du fond ont refusé à la prévenue le bénéfice de la bonne foi au motif d'une insuffisance de (...)
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La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
Le 4 août 2017, la Commission européenne a (...)
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Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Françoise Laborde a déposé le 11 juillet 2017 une proposition (...)
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La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.
Une requête en récusation a été déposée à l'encontre de M. A., (...)
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Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel (...)
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