La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de (...)
Lire la suite...
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un (...)
Lire la suite...
La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la (...)
Lire la suite...
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017, une circulaire du 12 mai 2017 expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux (...)
Lire la suite...
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.
Une circulaire du 11 mai 2017 relative à l’audiencement des procédures criminelles a été publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre (...)
Lire la suite...
20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.
Le 8 juin 2017, 20 (...)
Lire la suite...
