La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme de l’article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet article accorde à la partie civile, qualifiée de "victime", d’exiger le huit-clos des débats avant le début des débats devant la juridiction criminelle et lui reconnait un droit unilatéral et discrétionnaire à l’exercice duquel ni l’accusé, ni la juridiction ne sont admis à s’opposer. Le requérant (...)