La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Un ressortissant néerlandais et résidant en Belgique a fait l’objet d’une enquête proactive pour trafic de drogue, participation à une organisation criminelle internationale et de blanchiment d’argent. Cette recherche comprenait le recours aux méthodes particulières d’observation et d’infiltration. Un dossier séparé et confidentiel fut établi et deux procès-verbaux décrivant les éléments recueillis à l’aide de ces mesures de recherche particulières furent joints au dossier répressif.Au cours d’une instruction judiciaire, le requérant fut arrêté et mis en détention préventive. Les juges du fond ont considéré que le (...)