Le stationnement gênant pour la circulation publique, comprenant celle des véhicules de secours ou de sécurité, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, concerne aussi les véhicules utilisés par (...)
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L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en (...)
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Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur (...)
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Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du (...)
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Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant (...)
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La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la (...)
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Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en (...)
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