La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.

En l’espèce, les époux X. et leur fils ont été mis en examen, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscal. Les juges d’instruction, par ordonnance du 9 juillet 2015, ont décidé de la saisie pénale d’un bien immobilier.La nue-propriété de ce bien avait fait l’objet en 1997 d’une donation-partage consenti par les époux X. à leurs enfants, chacun pour moitié indivise.L’acte donation, aux termes duquel les époux conservent l’usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens données, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, (...)