La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

Un prévenu, après sa condamnation définitive par un tribunal correctionnel pour transfert de capitaux sans déclaration, a présenté une requête auprès du procureur de la République afin que soit ordonnée à son profit la restitution d'une somme d'argent qui avait été saisie par les services des douanes et dont la confiscation n'avait pas été prononcée par les juges. Un refus lui a été opposé et le tribunal correctionnel a rejeté sa requête contestant cette décision. La cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de la requête en restitution, retenant que (...)