Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (...)
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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens (...)
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Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.
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