Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre (...)
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Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
M. X. fait (...)
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Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de (...)
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La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.
Par arrêts des cours d'assises, M. X. a été successivement condamné à 25 (...)
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L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
M. X. s’est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, (...)
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La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits (...)
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Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La Cour de cassation a été saisie d'une question (...)
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