Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.

Suite à une dénonciation au sein d'une étude notariale, imputant à l'un des notaires, M. X., plusieurs agissements susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, le procureur de la République a confié une enquête à la gendarmerie, au cours de laquelle le notaire a versé les diverses pièces utiles à la procédure. Sur réquisitions du procureur de la République, les enquêteurs ont fait comparaître M. X. et l'ont placé en garde à vue au seul motif que cette mesure constituait (...)