Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions des assesseurs exploitants agricoles au sein des tribunaux des activités économiques.

Publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Les règles d'information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées, tandis qu'un comité de pilotage accompagne sa mise en œuvre.A l'issue, un comité d'évaluation (...)