La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.

Une société a édifié, au sein du parc de Bernagues, dans le massif de l’Escandorgue (Hérault), sept aérogénérateurs et un poste de distribution en exécution d'un permis de construire délivré par le préfet de l'Hérault.Des associations ont assigné la société devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive du permis de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017. Statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° 21-19.778), la cour d'appel de Nîmes a confirmé le 7 (...)