A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques.
Le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2024. Dans le prolongement de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne, ce règlement prévoit notamment, à compter du 1er octobre 2024, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au Tribunal de l'Union européenne (TUE) pour six matières spécifiques : - le système commun de la TVA ;- les droits d’accise ;- le code des douanes ;- le classement tarifaire des marchandises ;- (...)
