Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à signifier la décision de première instance, en l'absence du prévenu et alors que son conseil s'était fait substituer par un confrère.

Un expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi indues.Par arrêt du 15 mai 2003, l'appel relevé le 3 septembre 2001 par le conseil du prévenu a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif. Le 17 février 2004, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.Invoquant un fonctionnement (...)