Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si l'immatriculation est intervenue après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises par un époux ne constituent pas un effet de communauté.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle et a homologué l'état liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. Le 30 janvier suivant, l'époux a déposé une somme sur un compte ouvert d'une société en cours de formation, correspondant, selon les statuts de cette société établis par la suite, au montant de l'apport de celui-ci au capital social. La société a été immatriculée au (...)