L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignaient de l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne. Ils soutenaient que la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe accordaient aux couples de même sexe le droit de se marier ou de conclure une forme d’union civile enregistrée, et ils estimaient avoir été désavantagés en raison du manque de reconnaissance officielle de leur relation, par exemple en (...)