Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.

Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a annulé cette décision. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (requête n° 461200), rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de (...)