Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre d'une procédure de procréation assistée n'a pas violé l'article 8 de la (...)
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La décision (UE) 2022/2450 du 8 décembre 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 320 du 14 décembre 2022, autorise les Etats membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union (...)
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La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice.
Cinq ans (...)
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Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né (...)
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Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard de l'ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont (...)
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Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de (...)
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La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation (...)
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