La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.
Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un (...)
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En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?
A la suite du décès de son époux de nationalité (...)
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Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans le champ des conventions (...)
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L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
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Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Deux enfants sont nés en Inde de (...)
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Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code civil, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la (...)
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L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de (...)
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