Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi française qui est applicable.
Un couple, tous les deux de nationalité tunisienne, s’est marié en Tunisie.L’épouse a assigné son conjoint en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, tenant à l’absence d’intention matrimoniales de la part de celui-ci. La cour d’appel de Bastia a débouté la requérante, en se fondant sur le droit français. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.106), rejette le pourvoi de l’épouse, en application des articles 202-1 et 146 du code civil. Il résulte du premier de ces textes que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par la loi (...)
