Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce pour (...)
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Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.
La Cour de (...)
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Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...)
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Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil s’applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil.
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Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.
Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation (...)
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Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de filiation d’enfants nés de PMA, en France ou à l’étranger, dans la (...)
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Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.
A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa (...)
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