La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.
Un couple vivait en concubinage sur un terrain (...)
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Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d'un abandon de famille.
Dans un arrêt du 19 janvier (...)
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La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 février 2022.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption (...)
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La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. La possession de (...)
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La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère sur l’acte de (...)
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Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de (...)
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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces (...)
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