Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants.
Le 18 mai 2021, une proposition de loi (n° 4169) visant à protéger les enfants a été déposée à (...)
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La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant.
Une proposition de loi (n° 562) visant à (...)
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Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un droit de visite dans un espace de rencontre ne peut pas s’en remettre (...)
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La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par l’un d’entre eux après la dissolution du mariage doit (...)
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Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a considéré que les Etats membres devaient reconnaître la (...)
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