En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à (...)
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L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un projet de couple et la conjointe a participé tant lors de la grossesse de (...)
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Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
M. I. et Mme O., mariés sous le régime de (...)
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Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Article mis à jour le 7 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 189) visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4557) (...)
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La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et d'hébergement concernant l’enfant du couple séparé.
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Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Guy Bricout remarque qu'il (...)
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