Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Un décret et un arrêté du 28 septembre 2021, relatifs à l’assistance médicale à la procréation (PMA), ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre 2021. Le décret n° 2021-1243 fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.Il précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les (...)
