Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Guy Bricout remarque qu'il peut s’écouler plusieurs années entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce, au cours desquelles des changements de situations personnelles et professionnelle peuvent intervenir dans la vie respective des ex-époux. Il a donc déposé le 12 octobre 2021 une proposition de loi (n° 4553) visant à définir le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de la séparation de corps, elle-même correspondant au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, soit aux prémices du processus de divorce et non plus lors du prononcé divorce. Cette proposition de loi (...)
