L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant plusieurs années.A la suite de la séparation du couple, M. H. a assigné Mme K., devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes correspondant à la construction, dans sa propriété, d'une piscine et d'un abri de jardin.Cette juridiction a condamné Mme K. à payer à M. H. une somme sur le fondement de l'article 1303 du code civil.Mme K. a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable M. H. en ses demandes formées à l'encontre de Mme K.Elle a retenu que cette dernière n'était pas seule propriétaire du bien immobilier litigieux, que les autres (...)
