La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant.

L’époux d’un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à plusieurs enfants, a changé de sexe tout en conservant son appareil reproductif masculin. Après le changement d’état civil du mari devenu femme, un nouvel enfant est né du couple.Devant le refus de l’officier de l’état civil de transcrire sur l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance de maternité souscrite par la femme non gestatrice, le couple a saisi la justice. Le 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a ordonné la mention de celle-ci sur l’acte de naissance de l’enfant en (...)