Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil s’applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil.

Après avoir donné naissance à un enfant aux Etats-Unis, une mère de nationalité suédoise se marie avec un homme de nationalité française. Celui-ci a par la suite reconnu l'enfant auprès de l’état civil monégasque.Après leur divorce, la mère a assigné son ex-époux en contestation de reconnaissance de paternité. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action irrecevable. Elle a commencé par constater que la recevabilité de l’action devait être examinée au regard de la loi française.Elle a continué en observant que la loi personnelle de la mère devait être écartée.Les juges du (...)