Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.

La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur son interprétation de l’article 271 du code civil, qui provoquerait une rupture d'égalité des époux devant la loi "en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d'appréciation de la prestation compensatoire l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie, et l'inclusion de l'actif reçu par l'autre par succession de ses parents déjà décédés". Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-20.362), la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer la (...)