La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 4 décembre 2024. Une proposition de loi (n° 203) sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été déposée le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. L’article 1er instaure la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’assurance maladie, dans le cadre des tarifs de prise en charge négociés avec les fabricants. Au-delà de la consultation de préconisation mentionnée à l’article 2, aucun devis (...)