Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 du code de procédure pénale permettant l’opposition à la saisie, déclencheur de la saisine du juge des libertés et de la détention.

Mis en examen notamment des chefs de vol, blanchiment, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, un prévenu a déposé une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la saisie du disque dur. Les juges ont énoncé que l'article 56-1-1 du code de procédure pénale est applicable en cas (...)