L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens.

Deux associés d'une société par actions simplifiée (SAS) de courtage d'assurances et réassurance ont cédé l'intégralité de leurs actions à deux autres associés, motif pris de ce qu'une importante compagnie d'assurance anglaise menaçait de ne plus poursuivre ses relations d'affaires si la société conservait un lien direct ou indirect avec eux au travers de leur société, les parties s'accordant pour que cette cession soit temporaire, le temps que s'apaise le différend avec cette compagnie. L'année suivante, les cessionnaires ont refusé la (...)