La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament international.
Une femme de nationalité italienne est décédée, laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit-fils.Ne maîtrisant pas la langue française, la défunte avait eu recours à un interprète pour faire rédiger de son testament par un notaire français, en langue française.Or, il est apparu que le testament avantageait les trois filles de la testatrice. Estimant que le document ne reflétait pas la volonté de sa grand-mère, le petit-fils a saisi la justice pour demander l’annulation du testament. La cour (...)