Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours du dernier exercice comptable.

Une proposition de loi (n° 230) visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés a été déposée au Sénat le 8 janvier 2025.. L'article 1er de ce texte interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique lorsqu'elles :- distribuent des dividendes au cours du dernier exercice comptable ;- opèrent un rachat d'actions au cours du dernier exercice comptable ;- distribuent des stock-options ou actions gratuites ;- (...)