Publié au Journal officiel du 21 novembre 2023, un arrêté du 17 novembre 2023 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.
Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice (...)
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Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait (...)
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Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)
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Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs judiciaires, désormais dénommés “Commissaires de Justice”, œuvrent à la construction d’un outil judiciaire dématérialisé, et font appel à Unikbase pour (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Le décret n° 2023-436 du (...)
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Un arrêté du 22 mars 2023, publié au Journal officiel du 25 mars 2023, porte homologation des normes de déontologie "sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des (...)
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Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la (...)
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Un arrêté du 7 mars 2023, publié au Journal officiel du 10 mars 2023, fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à (...)
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La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.
Une (...)
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