Signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice

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Publié au Journal officiel du 21 novembre 2023, un arrêté du 17 novembre 2023 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice.

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