Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont fixés.
Publié au Journal officiel du 26 février 2022, un arrêté du 23 février (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, concernant le (...)
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Nouveau Groupement national des Commissaires médiateurs, une opportunité pour la nouvelle profession de commissaire de justice.
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° (...)
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Publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les (...)
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Le mercredi 1er décembre, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, a lancé une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Spécialement destiné aux (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.
Un arrêté du 6 (...)
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Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la création d'un régime de complémentaire (...)
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IBM et la Chambre des Huissiers de Justice de Paris (CHDJP) lancent la solution Legide, un service en ligne de protection des créations soumises au droit d’auteur.
Plagiat, vol, diffusion non autorisée (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant l'égalité (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur (...)
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Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ans.
Publié au Journal officiel du 21 juillet 2021, un arrêté du 20 (...)
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