Publié au Journal officiel du 26 février 2022, un arrêté du 23 février 2022 fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024.